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Investment insurance : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance = Assurance des... : E3-1986/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823978&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreInvestment insurance : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance = Assurance des investissements : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements.
Variante du titre
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements
  • Assurance des investissements : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Manille, le 19 novembre 1986. En vigueur le 19 novembre 1986. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/16-PDF
Descripteurs
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