Investment insurance : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance = Assurance des... : E3-1986/16-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823978&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Investment insurance : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines constituting an Agreement concerning Investment Insurance = Assurance des investissements : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements. |
| Variante du titre | Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements Assurance des investissements : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un Accord concernant l'assurance des investissements |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 16 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Manille, le 19 novembre 1986. En vigueur le 19 novembre 1986. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Assurance Accord international |