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Hong Kong/investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection... : FR4-2016/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823983&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada.
TitreHong Kong/investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments = Hong Kong/protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements
  • Hong Kong/protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2016/8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Toronto le 10 février 2016. En vigueur : le 6 septembre 2016. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Affaires mondiales Canada, c2016.
Description[88] p. (en pagination multiple)
ISBN978-0-660-06254-9
Numéro de catalogue
  • FR4-2016/8-PDF
Descripteurs
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