Defence : exchange of notes between Canada and the United States of America = Défense : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1986/34-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824066&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Defence : exchange of notes between Canada and the United States of America = Défense : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Défense : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 34
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Washington, March 19, 1986. In force March 19, 1986, with effect from May 12, 1986."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/34-PDF
Descripteurs Allied forces
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :