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Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1986/38-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824084&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreFisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre
  • Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Memorandum of Understanding forming part of the Treaty concerning Pacific Salmon
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 38
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, May 5 and August 13, 1986. In force August 13, 1986, with effect from March 18, 1986."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/38-PDF
Descripteurs
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