Air : agreement between Canada and the United States of America = Air : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1986/41-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824095&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Air : agreement between Canada and the United States of America = Air : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Air : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Aviation Security
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 41
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, November 21, 1986. In force November 21, 1986."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 8 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/41-PDF
Descripteurs Civil aviation
Security
International agreements
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