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Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères. : E3-1986/43-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824144&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreArbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères.
Variante du titre
  • Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères
  • Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 43
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at New York, June 10, 1958. In force June 7, 1959. Canada's instrument of accession deposited May 12, 1986. In force for Canada August 10, 1986."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/43-PDF
Descripteurs
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