Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères. : E3-1986/43-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères.
Variante du titre Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 43
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at New York, June 10, 1958. In force June 7, 1959. Canada's instrument of accession deposited May 12, 1986. In force for Canada August 10, 1986."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/43-PDF
Descripteurs Arbitration
Multilateral agreements
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