Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères. : E3-1986/43-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères.
Variante du titre Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 43
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à New York le 10 juin 1958. En vigueur le 7 juin 1958. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 12 mai 1986. En vigueur pour le Canada le 10 août 1986. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/43-PDF
Descripteurs Arbitrage
Accord multilatéral
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