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Taxation : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane. : E3-1987/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreTaxation : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane.
Variante du titre
  • Impôts : accord entre le Canada et la Guyane
  • Convention between the Government of Canada and the Cooperative Republic of Guyana for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and for the Encouragement of International Trade and Investment
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Georgetown, October 15, 1985. In force May 4, 1987, with effect from January 1, 1987."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description42 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/12-PDF
Descripteurs
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