Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. : E3-1987/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824200&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Variante du titre Extradition : traité entre le Canada et l'Inde
Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of India
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "New Delhi, February 6, 1987. In force February 10, 1987."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/14-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :