Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. : E3-1987/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824200&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreExtradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Variante du titre
  • Extradition : traité entre le Canada et l'Inde
  • Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of India
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "New Delhi, February 6, 1987. In force February 10, 1987."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/14-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :