Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. : E3-1987/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Variante du titre Extradition : traité entre le Canada et l'Inde
Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of India
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "New Delhi, February 6, 1987. In force February 10, 1987."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/14-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
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