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Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. : E3-1987/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreExtradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Variante du titre
  • Extradition : traité entre le Canada et l'Inde
  • Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « New Delhi, le 6 février 1987. En vigueur le 10 février 1987. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/14-PDF
Descripteurs
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