Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. : E3-1987/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Variante du titre Extradition : traité entre le Canada et l'Inde
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « New Delhi, le 6 février 1987. En vigueur le 10 février 1987. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/14-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
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