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Taxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte. : E3-1987/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreTaxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte.
Variante du titre
  • Impôts : accord entre le Canada et Malte
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Malta for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Valetta, July 25, 1986. In force May 20, 1987, with effect from January 1, 1987."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description46 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/21-PDF
Descripteurs
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