Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1988/24-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
Treaty on Cooperation in the Execution of Penal Sentences between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1988, no. 24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Bangkok, January 5, 1983. In force July 11, 1988."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/24-PDF
Descripteurs Criminal Justice
Imprisonment
International agreements
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