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Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1988/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824308&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
  • Treaty on Cooperation in the Execution of Penal Sentences between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1988, no. 24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Bangkok, January 5, 1983. In force July 11, 1988."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/24-PDF
Descripteurs
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