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Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1988/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824310&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
  • Traité de coopération relatif à l'exécution des sentences pénales entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Bangkok, le 5 janvier 1983. En vigueur le 11 juillet 1988. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/24-PDF
Descripteurs
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