Trade (GATT) : GATT protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of April 1979 (with annex) = Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers... : E3-1988/41-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Trade (GATT) : GATT protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of April 1979 (with annex) = Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe).
Variante du titre Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe)
Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1988, no. 41
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Geneva December 2, 1986. Canada's instrument of acceptance deposited December 23, 1987. In force for Canada January 1, 1988."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/41-PDF
Descripteurs Civilian aircraft
International trade
Multilateral agreements
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