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Trade (GATT) : GATT protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of April 1979 (with annex) = Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers... : E3-1988/41-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824331&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreTrade (GATT) : GATT protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of April 1979 (with annex) = Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe).
Variante du titre
  • Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe)
  • Protocole (1986) portant modification de l'annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 41
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Genève le 2 décembre 1986. L'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 23 décembre 1987. En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1988. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/41-PDF
Descripteurs
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