Investment : Convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency = Investissement : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. : E3-1988/42-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Investment : Convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency = Investissement : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Variante du titre Investissement : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
Convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1988, no. 42
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Seoul, October 11, 1985. Canada's instrument of ratification deposited October 30, 1987. In force for Canada April 12, 1988."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 81 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/42-PDF
Descripteurs Foreign investments
International organizations
Multilateral agreements
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