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60 résultats pour « Extradition » trié par numéro de catalogue en ordre décroissant
  1. Extradition Act : (An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, The Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence.) YX4-1999/18
    Date :
    Bill C-40 assented to 17th June, 1999.
    Numéro de catalogue :
    YX4-1999/18
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statutes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  2. Loi sur l'extradition : (Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.) YX4-1999/18
    Date :
    Projet de loi C-40 sanctionné le 17 juin 1999.
    Numéro de catalogue :
    YX4-1999/18
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  3. Extradition Act : (An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence.) YX3-1999/18
    Date :
    Assented to 17th June, 1999.
    Numéro de catalogue :
    YX3-1999/18
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statutes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  4. Loi sur l'extradition : (Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.) YX3-1999/18
    Date :
    Sanctionnée le 17 juin 1999.
    Numéro de catalogue :
    YX3-1999/18
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  5. Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition / Rédaction : David Goetz. YM32-3/361-320F-PDF
    Date :
    Le 10 septembre 1998, révisé le 30 novembre 1998.
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/361-320F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. Bill C-40 : A New Extradition Act / Prepared by David Goetz. YM32-3/361-320E-PDF
    Date :
    10 September 1998, revised 30 November 1998.
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/361-320E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. Réforme du régime canadien d'extradition / Randeep Sarai, président. XC66-1/1-441-13F-PDF
    Numéro de catalogue :
    XC66-1/1-441-13F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. Reforming Canada's extradition system / Randeep Sarai, chair. XC66-1/1-441-13E-PDF
    Numéro de catalogue :
    XC66-1/1-441-13E-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Human Rights, author, issuing body.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Criminal Code (bail for persons charged with violent offences), the Extradition Act and the Youth Criminal Justice ActMr. Thompson. XB391-350/1
    Date :
    First reading, September 18, 2006.
    Numéro de catalogue :
    XB391-350/1
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parliament. House of Commons.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  10. Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsM. Thompson. XB391-350/1
    Date :
    Première lecture le 18 septembre 2006.
    Numéro de catalogue :
    XB391-350/1
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier

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