Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1996/18-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Variante du titre Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters
Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1996/18
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Budapest, December 7, 1995. In force September 1, 1996."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 35 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/18-PDF
Descripteurs Legal aid
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