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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1996/18-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824466&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Variante du titre
  • Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Budapest, December 7, 1995. In force September 1, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description35 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/18-PDF
Descripteurs
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