Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1996/18-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824467&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Hungary on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie. |
Variante du titre | Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie Commerce : Traité d'entraide judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/18 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Budapest, le 7 décembre 1995. En vigueur le 1er septembre 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997. |
Description | 35 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique Accord international |