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Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr. : E3-1996/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824494&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTransfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.
Variante du titre
  • Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad
  • Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Managua, June 9, 1993. Signed by Canada July 8, 1994. Ratified by Canada June 4, 1995. In force for Canada April 13, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/23-PDF
Descripteurs
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