Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr. : E3-1996/23-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.
Variante du titre Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad
Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1996/23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Managua, June 9, 1993. Signed by Canada July 8, 1994. Ratified by Canada June 4, 1995. In force for Canada April 13, 1996."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/23-PDF
Descripteurs Criminal justice
Imprisonment
Multilateral agreements
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