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Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr. : E3-1996/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824495&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreTransfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.
Variante du titre
  • Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
  • Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Managua, le 9 juin 1993. Signée par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pur le Canada le 13 avril 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/23-PDF
Descripteurs
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