Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr. : E3-1996/23-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824495&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr. |
| Variante du titre | Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/23 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Managua, le 9 juin 1993. Signée par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pur le Canada le 13 avril 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997. |
| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord multilatéral |
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