La suramende compensatoire fédérale : les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations / Moira A. Law. : J2-432/2016F-PDF
« Une suramende compensatoire fédérale est une sanction supplémentaire imposée systématiquement aux délinquants au moment de la détermination de la peine. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des administrations, il existe une suramende provinciale/territoriale qui est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial, et qui est utilisée pour financer des programmes, des services et de l’aide destinés aux victimes d’actes criminels dans les provinces et les territoires »--Introduction, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824544&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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| Titre | La suramende compensatoire fédérale : les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations / Moira A. Law. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge: the 2013 amendments and their implementation in nine jurisdictions. Titre de la couv. « Rapport final. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2016. |
| Auteur / Contributeur | Law, Moira A., 1969- |
| Description | xvi, 51 p. |
| ISBN | 9780660063706 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Système judiciaire Victime Amende |