La suramende compensatoire fédérale : les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations / Moira A. Law. : J2-432/2016F-PDF
« Une suramende compensatoire fédérale est une sanction supplémentaire imposée systématiquement aux délinquants au moment de la détermination de la peine. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des administrations, il existe une suramende provinciale/territoriale qui est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial, et qui est utilisée pour financer des programmes, des services et de l’aide destinés aux victimes d’actes criminels dans les provinces et les territoires »--Introduction, p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | La suramende compensatoire fédérale : les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations / Moira A. Law. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | xvi, 51 p. |
| ISBN | 9780660063706 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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