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Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between... : E3-1996/47-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824578&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreDefence : Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary Agreement of August 3, 1959 and the Agreements related thereto (with protocol) = Défense : Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole).
Variante du titre
  • Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of Their Forces, the Supplementary Agreement of August 3, 1959 and the Agreements related thereto
  • Défense : Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Bonn, September 12, 1994. Signed by Canada September 12, 1994. Ratified by Canada March 7, 1995. In force for Canada September 18, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1996.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/47-PDF
Descripteurs
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