Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between... : E3-1996/47-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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| Titre | Defence : Exchange of Notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreement by Exchange of Notes of September 25, 1990 concerning the Agreement of June 19, 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their Forces, the Supplementary Agreement of August 3, 1959 and the Agreements related thereto (with protocol) = Défense : Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole). |
| Variante du titre | Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent Défense : Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par échnage [sic] de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/47 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Bonn, le 12 septembre 1994. Signé par le Canada le 12 septembre 1994. Ratification du Canada le 7 mars 1995. En vigueur pour le Canada 18 septembre 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Forces alliées Politique de défense Accord multilatéral |
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