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Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 = Avant-projet de modification... : F34-9/1983-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824581&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreDraft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 = Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140.
Variante du titre
  • Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Août 1983. »
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983.
Description123 p.
Numéro de catalogue
  • F34-9/1983-PDF
Descripteurs
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