Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 = Avant-projet de modification... : F34-9/1983-PDF
« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824581&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 = Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140. |
| Variante du titre | Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 Income Tax Impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Août 1983. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983. |
| Description | 123 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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