Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 = Avant-projet de modification... : F34-9/1983-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.824581&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 = Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140.
Variante du titre Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Août 1983. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983.
Description 123 p.
Numéro de catalogue
  • F34-9/1983-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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