Draft amendments to the Petroleum and Gas Revenue Tax Act with explanatory notes and draft regulations : draft legislation related to the notices of ways and means motion tabled in the House of Commons... : F34-10/1983-PDF

"An Act to amend An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act and to provide for a revenue tax in respect of petroleum and gas."--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.824585&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Draft amendments to the Petroleum and Gas Revenue Tax Act with explanatory notes and draft regulations : draft legislation related to the notices of ways and means motion tabled in the House of Commons on November 17, 1982 and April 19, 1983 / issued by the Hon. Marc Lalonde = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers avec notes explicatives et projet de règlement : projet de Législation relatif à l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 1982 et le 19 avril 1983 / publié par l'hon. Marc Lalonde.
Variante du titre Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers avec notes explicatives et projet de règlement : projet de Législation relatif à l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 1982 et le 19 avril 1983
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "August 1983."
Cover title.
Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983.
Auteur / Contributeur Lalonde, Marc, 1929-
Description [48] p. in various pagings
Numéro de catalogue
  • F34-10/1983-PDF
Descripteurs Legislation
Taxes
Petroleum
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