Draft amendments to the Petroleum and Gas Revenue Tax Act with explanatory notes and draft regulations : draft legislation related to the notices of ways and means motion tabled in the House of Commons... : F34-10/1983-PDF
« Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers. »--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824587&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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| Titre | Draft amendments to the Petroleum and Gas Revenue Tax Act with explanatory notes and draft regulations : draft legislation related to the notices of ways and means motion tabled in the House of Commons on November 17, 1982 and April 19, 1983 / issued by the Hon. Marc Lalonde = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers avec notes explicatives et projet de règlement : projet de Législation relatif à l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 1982 et le 19 avril 1983 / publié par l'hon. Marc Lalonde. |
| Variante du titre | Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers avec notes explicatives et projet de règlement : projet de Législation relatif à l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 1982 et le 19 avril 1983 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Août 1983. » Titre de la couverture Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983. |
| Auteur / Contributeur | Lalonde, Marc, 1929- |
| Description | [48] p. en pagination multiple |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Impôt Pétrole |
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