Explanatory notes to a draft bill amending the Income Tax Act / issued by The Hon. Marc Lalonde. : F34-11/1983E-PDF

"Taxable Income Defined ..."--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.824596&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Explanatory notes to a draft bill amending the Income Tax Act / issued by The Hon. Marc Lalonde.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "August 1983."
Issued also in French under title: Notes explicatives à l'ébauche d'un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada, 1983.
Auteur / Contributeur Lalonde, Marc, 1929-
Description 114 p.
Numéro de catalogue
  • F34-11/1983E-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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