Social security : Protocol amending the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Finland = Impôts : Protocole modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République... : E3-1997/2-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Social security : Protocol amending the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Finland = Impôts : Protocole modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Finlande.
Variante du titre Protocol amending the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Finland
Impôts : Protocole modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Finlande
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, November 2, 1994. In force January 1, 1997."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 30 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/2-PDF
Descripteurs Social security
International agreements
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