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Extradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1997/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreExtradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders
  • Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Hong Kong, September 7, 1993. In force June 13, 1997."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/9-PDF
Descripteurs
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