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Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North... : E3-1997/13-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824643&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCommerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes).
Variante du titre
  • Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement
  • Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa and Washington, March 20, 1997. In force March 20, 1997."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description50 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/13-PDF
Descripteurs
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