Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North... : E3-1997/13-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes). |
| Variante du titre | Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1997/13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa et Washington, le 20 mars 1997. En vigueur le 20 mars 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 50 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tarif douanier Accord de libre-échange Accord multilatéral |
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