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203 résultats pour « Accord de libre-échange » trié par ministère/organisme en ordre décroissant
  1. An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. YX4-2017/6-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2017/6-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. YX4-2017/8-PDF
    Date :
    2017.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2017/8-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica : (Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.) YX4-2001/28
    Date :
    Projet de loi C-32 sanctionné le 18 décembre 2001.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2001/28
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  4. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain : (Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.) YX4-1993/44
    Date :
    Projet de loi C-115 sanctionné le 23 juin 1993.
    Numéro de catalogue :
    YX4-1993/44
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  5. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain : (Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.) YX3-1993/44
    Date :
    Sanctionné le 23 juin 1993.
    Numéro de catalogue :
    YX3-1993/44
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  6. Dans l'affaire de: La décision définitive de dumping concernant certaines tôles d'acier laminées à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique E100-2/1-93-1904-08F
    Date :
    Le 14 juin 1994.
    Numéro de catalogue :
    E100-2/1-93-1904-08F
    Ministère/Organisme :
    Canada. Secrétariat binational.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  7. En l'affaire de: Certaines tôles d'acier laminées à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice) E100-2/1-93-1904-09F
    Date :
    Le 13 juillet 1994.
    Numéro de catalogue :
    E100-2/1-93-1904-09F
    Ministère/Organisme :
    Canada. Secrétariat binational.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  8. En l'affaire de: Certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice) E100-2/1-93-1904-07F
    Date :
    Le 18 mai 1994.
    Numéro de catalogue :
    E100-2/1-93-1904-07F
    Ministère/Organisme :
    Canada. Secrétariat binational.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  9. En l'affaire de: Certains raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique E100-2/1-93-1904-11F
    Date :
    Le 13 février 1995.
    Numéro de catalogue :
    E100-2/1-93-1904-11F
    Ministère/Organisme :
    Canada. Secrétariat binational.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier
  10. En l'affaire de: Une enquête effectuée par le Tribunal canadien du commerce extérieur conformément à l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et se rapportant aux tapis produits sur machines à touffeter, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique E100-2/1-92-1904-02F
    Date :
    Le 21 avril 1994.
    Numéro de catalogue :
    E100-2/1-92-1904-02F
    Ministère/Organisme :
    Canada. Secrétariat binational.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    Papier

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