Trade : Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with annexes) = Commerce : Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies... : E3-1997/42-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824729&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Trade : Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with annexes) = Commerce : Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes).
Variante du titre Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products
Commerce : Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)
Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/42
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Description parallèle [Anglais]
Note(s) "Singapore, December 13, 1996. Acceptance by Canada March 26, 1997. In force for Canada April 1, 1997."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/42-PDF
Descripteurs Information technology
Trade agreements
Multilateral agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :