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Trade : Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with annexes) = Commerce : Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies... : E3-1997/42-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824729&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTrade : Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with annexes) = Commerce : Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes).
Variante du titre
  • Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products
  • Commerce : Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)
  • Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/42
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Singapore, December 13, 1996. Acceptance by Canada March 26, 1997. In force for Canada April 1, 1997."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/42-PDF
Descripteurs
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