Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes. : F34-17/1984-PDF
"Draft amendments to the Income Tax Act and to related Acts."--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824781&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Department of Finance. |
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Titre | Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes. |
Variante du titre | Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes Income Tax Impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "August 1984." Text in English and in French in parallel columns. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1984. |
Description | 126 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Legislation Amendments Income tax |
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