Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes. : F34-17/1984-PDF

« Projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824784&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes.
Variante du titre Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Août 1984. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1984.
Description 126 p.
Numéro de catalogue
  • F34-17/1984-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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