Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États... : E3-1997/53-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Variante du titre Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization
Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Signed by Canada September 14, 1994. Ratified by Canada May 28, 1996. In force March 28, 1997. In force for Canada March 28, 1996."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/53-PDF
Descripteurs Allied forces
Defence policy
Multilateral agreements
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