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Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États... : E3-1997/53-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824800&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreDefence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Variante du titre
  • Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization
  • Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Signed by Canada September 14, 1994. Ratified by Canada May 28, 1996. In force March 28, 1997. In force for Canada March 28, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/53-PDF
Descripteurs
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