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Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États... : E3-1997/53-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824802&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. |
| Variante du titre | Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Bruxelles, le 14 septembre 1994. Signé par le Canada le 14 septembre 1994. Ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 28 mars 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 13 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Forces alliées Politique de défense Accord multilatéral |