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Defence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États... : E3-1997/53-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824802&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreDefence : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Variante du titre
  • Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
  • Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Bruxelles, le 14 septembre 1994. Signé par le Canada le 14 septembre 1994. Ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 28 mars 1997. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/53-PDF
Descripteurs
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