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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le... : F34-20/1985-PDF

"Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824813&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "January 30, 1985."
  • Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada], 1985.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • F34-20/1985-PDF
Descripteurs
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