Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le... : F34-20/1985-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824815&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
---|---|
Titre | Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances. |
Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Income Tax Impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « 30 janvier 1985. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
Information sur la publication | [Ottawa : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada], 1985. |
Description | 17 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |