Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le... : F34-20/1985-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « 30 janvier 1985. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada], 1985.
Description 17 p.
Numéro de catalogue
  • F34-20/1985-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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