Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi... : F34-25/1985-PDF

"Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters."--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.824927&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Auteur collaborateur Canada. Minister of State, Finance.
Titre Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires.
Variante du titre Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires
Loan Companies, Trust Companies, Banks, etc.
Compagnies de prêt, compagnies de fiducie, banques etc.
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "November 29, 1985."
Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1985.
Description 37 p.
Numéro de catalogue
  • F34-25/1985-PDF
Numéro de catalogue du ministère 22118-29-11-85
Descripteurs Legislation
Amendments
Financial institutions
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Date de modification :