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Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi... : F34-25/1985-PDF

"Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824927&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
Auteur collaborateur
  • Canada. Minister of State, Finance.
TitreProposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires.
Variante du titre
  • Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires
  • Loan Companies, Trust Companies, Banks, etc.
  • Compagnies de prêt, compagnies de fiducie, banques etc.
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "November 29, 1985."
  • Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1985.
Description37 p.
Numéro de catalogue
  • F34-25/1985-PDF
Numéro de catalogue du ministère22118-29-11-85
Descripteurs
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