Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi... : F34-25/1985-PDF
« Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires. »--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824949&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Ministre d'État, Finances. |
| Titre | Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires. |
| Variante du titre | Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires Loan Companies, Trust Companies, Banks, etc. Compagnies de prêt, compagnies de fiducie, banques etc. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 29 novembre 1985. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1985. |
| Description | 37 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 22118-29-11-85 |
| Descripteurs | Législation Amendement Institution financière |