Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi... : F34-26/1986-PDF

"Notice of Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act and a related Act."--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.824951&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Auteur collaborateur Canada. Minister of State, Finance.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe / le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Tabled in the House of Commons, June 11, 1986."
Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1986.
Description 124 p.
Numéro de catalogue
  • F34-26/1986-PDF
Numéro de catalogue du ministère 22183-11-6-86
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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