Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi... : F34-26/1986-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824953&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Ministre d'État, Finances. |
| Titre | Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe / le ministre des Finances. |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe Income Tax Impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Déposé à la Chambre des communes le 11 juin 1986. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1986. |
| Description | 124 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 22183-11-6-86 |
| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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