Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi... : F34-26/1986-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe. »--P.1.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur Canada. Ministre d'État, Finances.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe / le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Déposé à la Chambre des communes le 11 juin 1986. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1986.
Description 124 p.
Numéro de catalogue
  • F34-26/1986-PDF
Numéro de catalogue du ministère 22183-11-6-86
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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