Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la... : E3-1998/40-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes).
Variante du titre Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1998/40
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "London, May 14, 1998. In force November 1, 1998."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 283 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/40-PDF
Descripteurs Standards
Specifications
Assessment
International agreements
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