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Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la... : E3-1998/40-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825005&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreConformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes).
Variante du titre
  • Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community
  • Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/40
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "London, May 14, 1998. In force November 1, 1998."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description283 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/40-PDF
Descripteurs
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