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Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la... : E3-1998/40-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825007&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreConformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes).
Variante du titre
  • Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne
  • Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/40
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Londres, le 14 mai 1998. En vigueur le 1er novembre 1998. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description283 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/40-PDF
Descripteurs
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