Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la... : E3-1998/40-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Conformity assessment : Agreement on Mutual Recognition between Canada and the European Community (with annexes) = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes).
Variante du titre Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec annexes)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1998/40
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Londres, le 14 mai 1998. En vigueur le 1er novembre 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 283 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/40-PDF
Descripteurs Norme
Spécification
Évaluation
Accord international
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