Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-32/1987-PDF

"Notice of Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971."--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825011&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Auteur collaborateur Canada. Minister of State, Finance.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Tabled in the House of Commons, June 3, 1987."
At head of title: Confidential until introduced in Parliament.
Errata laid in.
Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1987.
Description 141 p.
Numéro de catalogue
  • F34-32/1987-PDF
Numéro de catalogue du ministère 22389-29-5-87
Descripteurs Legislation
Amendments
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Date de modification :