Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-32/1987-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825024&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Ministre d'État, Finances. |
| Titre | Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances. |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Income Tax Impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Déposé à la Chambre des communes le 3 juin 1987. » En tête du titre: Confidentiel jusqu'à dépôt au Parlement. Errata inséré. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1987. |
| Description | 141 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 22389-29-5-87 |
| Descripteurs | Législation Amendement |
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