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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-32/1987-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825024&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur
  • Canada. Ministre d'État, Finances.
TitreNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Déposé à la Chambre des communes le 3 juin 1987. »
  • En tête du titre: Confidentiel jusqu'à dépôt au Parlement.
  • Errata inséré.
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1987.
Description141 p.
Numéro de catalogue
  • F34-32/1987-PDF
Numéro de catalogue du ministère22389-29-5-87
Descripteurs
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