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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et... : XB421-307/1-PDF

"This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to provide for regulations regarding tamper-resistant properties and abuse-deterrent formulations of controlled substances"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825105&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-307, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, September 28, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-307/1-PDF
Descripteurs
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