An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et... : XB421-307/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements concernant les propriétés de résistance à l’altération de certaines substances désignées et les formulations de pareilles substances destinées à en prévenir l’abus »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825106&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-307, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 28 septembre 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Médicament Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :