An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et... : XB421-307/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements concernant les propriétés de résistance à l’altération de certaines substances désignées et les formulations de pareilles substances destinées à en prévenir l’abus »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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